Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL

Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES