Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption)

Au premier alinéa de l'article 343, les mots : « couple marié » sont remplacés par les mots : « deux époux » et les mots : « non séparé » sont remplacés par les mots : « non séparés ».