Article 10 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption)

Au second alinéa l'article 353 dans sa numérotation résultant de l'article 8, après les mots : « s'il estime que », sont insérés les mots : « le ou ».