Décision n° 2021/Règlement intérieur du 5 mai 2021 relative au règlement intérieur de la CNDP

Chapitre 1er : La Commission nationale du débat public

Chapitre II : Les commissions particulières du débat public et les garants et garantes

Chapitre III : Délégations de signature

Chapitre IV : Modalités d'approbation et de modification du règlement intérieur et de la charte de déontologie

Chapitre V : Exécution