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Article 19 AUTONOME (Décision n° 2021/Règlement intérieur du 5 mai 2021 relative au règlement intérieur de la CNDP)

Article 19 AUTONOME (Décision n° 2021/Règlement intérieur du 5 mai 2021 relative au règlement intérieur de la CNDP)


Le corps électoral et les conditions de déroulement du scrutin sont déterminés par les articles 18 à 33 du décret du 15 février 2011 précité.