Articles

Article 11 AUTONOME (Décision n° 2021/Règlement intérieur du 5 mai 2021 relative au règlement intérieur de la CNDP)

Article 11 AUTONOME (Décision n° 2021/Règlement intérieur du 5 mai 2021 relative au règlement intérieur de la CNDP)


La présidente ou le présidente détermine, en lien avec le bureau, l'organisation des services de la Commission, recrute les personnels, fixe leur rémunération, dans la double limite des emplois et des crédits fixés par la loi de finances.
Les services sous l'autorité de la présidente ou du présidente sont dirigés par la Directrice ou le Directeur qui assure la préparation et l'exécution des décisions de la Commission.