Article 15 AUTONOME (Décision n° 2021/Règlement intérieur du 5 mai 2021 relative au règlement intérieur de la CNDP)
Article 15 AUTONOME (Décision n° 2021/Règlement intérieur du 5 mai 2021 relative au règlement intérieur de la CNDP)
Le personnel de l'Autorité peut comporter des fonctionnaires détaché.es, ainsi que des agents et agentes recruté.es directement sur contrat. Il est soumis aux règles applicables aux agents et agentes de la fonction publique de l'Etat.