Article 30 AUTONOME (Décision n° 2021/Règlement intérieur du 5 mai 2021 relative au règlement intérieur de la CNDP)
Article 30 AUTONOME (Décision n° 2021/Règlement intérieur du 5 mai 2021 relative au règlement intérieur de la CNDP)
La désignation d'un expert ou d'une experte par la CNDP pour la réalisation d'une expertise complémentaire ne devient effective qu'après signature par l'intéressé.e de la charte d'éthique et de déontologie des experts et expertes de la CNDP.