Article 27 AUTONOME (Décision n° 2021/Règlement intérieur du 5 mai 2021 relative au règlement intérieur de la CNDP)
Article 27 AUTONOME (Décision n° 2021/Règlement intérieur du 5 mai 2021 relative au règlement intérieur de la CNDP)
La présidente ou le présidente de la commission particulière peut être invité.e à assister à une réunion de la Commission nationale traitant du débat en cause.