Articles

Article 33 AUTONOME (Décision n° 2021/Règlement intérieur du 5 mai 2021 relative au règlement intérieur de la CNDP)

Article 33 AUTONOME (Décision n° 2021/Règlement intérieur du 5 mai 2021 relative au règlement intérieur de la CNDP)


Par décision expresse de la présidente ou du présidente, une délégation de signature peut être attribuée à la directrice ou au directeur, à la personne en charge de la mission « débat public » ainsi qu'au/à la responsable du pôle administratif et comptable, dans la limite de leurs attributions respectives.