Article 34 AUTONOME (Décision n° 2021/Règlement intérieur du 5 mai 2021 relative au règlement intérieur de la CNDP)
Article 34 AUTONOME (Décision n° 2021/Règlement intérieur du 5 mai 2021 relative au règlement intérieur de la CNDP)
La présidente ou le présidente délègue sa signature pour les dépenses liées à l'organisation des débats publics aux secrétaires généraux des CPDP, pour le temps et le périmètre de leur mission.