Article 29 AUTONOME (Décision n° 2021/Règlement intérieur du 5 mai 2021 relative au règlement intérieur de la CNDP)
Article 29 AUTONOME (Décision n° 2021/Règlement intérieur du 5 mai 2021 relative au règlement intérieur de la CNDP)
La désignation d'un ou d'une membre de CPDP ainsi que d'un garant ou d'une garante ne devient effective qu'après signature par ces derniers et dernières de la charte d'éthique et de déontologie des membres de CPDP et des garants et garantes.