• Article 1
• Article 2
• Article 3

Section 1 : Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Section 2 : La Chambre française de l'économie sociale et solidaire

Section 3 : Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire

Section 4 : Les politiques territoriales de l'économie sociale et solidaire

Section 1 : L'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

Section 2 : Le suivi statistique

Section 3 : La commande publique

Section 4 : Développement de l'économie sociale et solidaire grâce aux fonds européens d'entrepreneuriat social

• Article 15

• Article 16
• Article 17

Section 1 : Développement du modèle coopératif

Section 2 : La révision coopérative

Section 1 : Les sociétés coopératives de production

Section 2 : Les sociétés coopératives d'intérêt collectif

Section 3 : Les sociétés coopératives de commerçants détaillants

Section 4 : Les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré

Section 5 : Les sociétés coopératives artisanales et de transport

Section 6 : Les sociétés coopératives agricoles

Section 7 : Les coopératives d'activité et d'emploi

Section 8 : Les coopératives maritimes

• Article 59
• Article 60

• Article 61

• Article 62
• Article 63
• Article 64
• Article 65
• Article 66
• Article 67
• Article 68
• Article 69

• Article 70

• Article 71
• Article 72
• Article 73
• Article 74
• Article 75
• Article 76
• Article 77
• Article 78
• Article 79

• Article 93
• Article 94
• Article 95

• Article 96
• Article 97
• Article 98
• Article