Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1))

L'article L. 124-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au début du second alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.