Articles

Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1))

Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1))


Le 6° de l'article L. 124-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :


«-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ; ».