Codes, lois et règlements

Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés

Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Nomination du notaire salarié

CHAPITRE III : Entrée en fonction

CHAPITRE IV : Litiges nés à l’occasion de l’exécution d’un contrat de travail

CHAPITRE V : Cessation des fonctions du notaire salarié en cas de démission ou de licenciement

CHAPITRE VI : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle