Article (Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés)
Art. 8. - Lorsque le nombre de notaires en exercice au sein de l’office devient inférieur au nombre de notaires salariés, le titulaire de l’office a un délai d’un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l’article ter ter de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.