Article (Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés)
Art. 24. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la commission instituée par l’article 118 du décret du 5 juillet 1973 précité est consultée sur la nomination des notaires salariés.