Article (Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés)
Art. 25. - La limite d’âge prévue à l’article 52 de la loi du 25 ventôse an XI précitée s’applique aux notaires salariés.