Article (Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés)
Art. 23. - Le notaire salarié qui entend contester son licenciement doit saisir le conseil de prud’hommes dans les deux mois de la notification qui lui en est faite.