Article (Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés)
Art. 1er. - Les notaires salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice des fonctions de notaire par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline notariale ainsi qu aux dispositions du présent décret.