Codes, lois et règlements

Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte

Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte

TITRE Ier DE L’ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE