Article (Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte)
Art. 26. - L’extrait cadastral, conforme aux prescriptions de l’article 25, accompagne l’acte ou la décision judiciaire lors du dépôt au service chargé de la conservation foncière.
A défaut de ce document, ou s’il est discordant ou périmé, le dépôt est refusé.