Article (Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte)
Art. 34. - Les dispositions du présent titre sont applicables pour la désignation des immeubles dans toutes les formalités ayant trait à l’application du décret du 4 février 1911 organisant le régime foncier à Madagascar et rendu applicable à Mayotte par le décret du 9 juin 1931.
Il en va de même pour la désignation des immeubles dans tous les actes ayant trait au domaine public ou privé de l’Etat, de la collectivité territoriale, des communes et établissements publics qui en dépendent.