Article (Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte)
Art. 12. - L’établissement du cadastre est appuyé sur un canevas d’ensemble cadastral rattaché à la triangulation de l’institut géographique national ou, à défaut, d’un autre organisme public.
Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.