Article (Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte)
Art. 1er. - Dans la collectivité territoriale de Mayotte, l’établissement et la conservation d’un cadastre parcellaire sont effectués aux frais de l’Etat dans les conditions prévues ci-après