Avis no 2001-9 du 23 octobre 2001 sur le projet de décret modifiant le décret no 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
Avis no 2001-9 du 23 octobre 2001 sur le projet de décret modifiant le décret no 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage