Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Avis no 2001-9 du 23 octobre 2001 sur le projet de décret modifiant le décret no 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage)

3. La publicité virtuelle

La publicité virtuelle est aujourd'hui prohibée par principe. En effet :

- d'une part, l'article 9 du décret du 27 mars 1992 prohibe la publicité clandestine ;

- d'autre part, l'article 14 du même décret du 27 mars 1992 prévoit que les messages publicitaires doivent être insérés dans des écrans spécifiques.

Ces dispositions font obstacle à l'insertion, dans les programmes autres que les écrans publicitaires, d'images publicitaires.

Pour autant, l'insertion de telles images apparaît présenter un intérêt dans un cas très particulier, celui de la retransmission de manifestations sportives se déroulant dans des stades comportant des panneaux publicitaires en faveur de boissons alcoolisées ou de marques de cigarettes. La faculté faite aux chaînes de substituer à ces panneaux des publicités virtuelles serait de nature à permettre une application stricte de la loi Evin en toute sécurité juridique.