Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis no 2001-9 du 23 octobre 2001 sur le projet de décret modifiant le décret no 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis no 2001-9 du 23 octobre 2001 sur le projet de décret modifiant le décret no 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage)
6. La limitation des écrans isolés
L'article 10 de la directive « Télévision sans frontières » définit les règles applicables aux messages publicitaires. La plupart de ces règles ont été transposées dans le décret du 27 mars 1992.
Le conseil relève toutefois que n'a pas été transposée la disposition selon laquelle la publicité isolée doit être exceptionnelle.