Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie

Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires