Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Sct. Sous-section 4 : Du vote par correspondance., Art. R713-17, Art. R713-19, Art. R713-20, Art. R713-16, Art. R713-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R713-16, Art. R713-17, Art. R713-18, Art. R713-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Du vote par correspondance.