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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R722-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R722-10, Art. R722-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R722-16