Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R713-2, Art. R713-3, Art. R713-4, Art. R713-5