Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce)
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.