A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Section 3 : Dispositions communes.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Section 7 : Etudes économiques de pondération
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R713-63, Art. R713-64
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R713-67, Art. R713-66
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R713-70, Art. R713-71