Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R910-1, Art. R917-16, Art. R917-20, Art. R917-21, Art. R917-24, Art. R917-27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R917-28, Art. R917-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R917-31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R917-32, Art. R917-33
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R917-22, Art. R917-23