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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce)

Données brutes

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Sct. Sous-section 2 : Des candidatures., Art. R713-9, Art. R713-8, Art. R713-12, Art. R713-7, Art. R713-11, Art. R713-10, Art. R713-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Sct. Section 2 : Des candidatures.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R713-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R713-7, Art. R713-9, Art. R713-12