Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Sct. Section 5 : Du vote électronique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 5 : Du vote électronique., Art. R713-22, Art. R713-23, Art. R713-25, Art. R713-26, Art. R713-24, Art. R713-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R713-23, Art. R713-21, Art. R713-24, Art. R713-25, Art. R713-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R713-25-1