Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Sct. Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Sct. Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R713-27-1, Art. R713-29, Art. R713-30

A déplacé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R. 713-27, Art. R. 713-27-2, Art. R713-28