Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Sct. Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Sct. Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R713-27-1, Art. R713-29, Art. R713-30