A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Section 3 : De la préparation du scrutin.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Sous-section 3 : De la préparation du scrutin., Art. R713-15, Art. R713-14, Art. R713-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R713-13, Art. R713-14
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R713-15