Codes, lois et règlements

Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES À L'OBLIGATION DÉCLARATIVE

Chapitre 1er : Personnes incluses dans le champ de l'obligation déclarative

Chapitre 2 : Comptes, paiements et personnes objets de l'obligation déclarative

Section 1 : Comptes financiers

Section 2 : Comptes à déclarer

Section 3 : Comptes bénéficiant de mesures spécifiques

Section 4 : Comptes non soumis à examen, identification ou déclaration

Titre II : RÈGLES DE DILIGENCE RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES COMPTES, DES PAIEMENTS ET DES PERSONNES

Chapitre 1er : Règles générales

Section 1 : Agrégation des soldes de comptes et règles de conversion monétaire

Section 2 : Recours aux auto-certifications et aux pièces justificatives

Chapitre 2 : Procédures applicables aux comptes de personnes physiques

Section 1 : Procédures applicables aux comptes préexistants de personnes physiques

Sous-section 1 : Règles applicables aux comptes de faible valeur
Sous-section 2 : Règles de la procédure d'examen approfondie applicable aux comptes de valeur élevée

Section 2 : Procédures relatives aux nouveaux comptes de personnes physiques

Chapitre 3 : Procédures relatives aux comptes d'entités

Section 1 : Procédures applicables aux comptes préexistants d'entités

Section 2 : Procédures applicables aux nouveaux comptes d'entités

Titre III : MODALITÉS DÉCLARATIVES

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES