Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »)
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »)
Lorsqu'un solde ou un seuil de valeur est déterminé le dernier jour d'une année civile, il est déterminé le dernier jour de la période soumise à déclaration qui se termine à la fin de cette année civile ou pendant cette année civile.