Codes, lois et règlements

Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes

Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes

Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime

Section 1 : Répartition du service des audiences

Section 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimes

Section 3 : Activités du tribunal maritime auxquelles les assesseurs maritimes se rendent ou participent

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre V : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

Annexes