Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire Art. R552-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-37, Art. R552-21, Art. R562-30