Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes)
Le greffe du tribunal maritime est le greffe du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance auprès duquel cette juridiction est instituée.