Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE

CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE

CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT

CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT

CHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES