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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement)


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement , Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4