Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4