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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement., Art. L311-1, Art. L311-2, Sct. Section 3 : Définition des moyens de paiement., Art. L311-3, Art. L311-4