Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes., Art. L316-1, Art. L316-2, Art. L316-3