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Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement)

Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement)


La présente ordonnance entre en vigueur au 1er novembre 2009.